Quelles sont les différentes charges déductibles ?

charges déductibles en comptabilité

La loi française cible certaines charges qui peuvent venir en déduction du revenu global. Elles doivent être justifiées et avoir obligatoirement été payées durant l’année d’imposition. Pour le calcul des charges déductibles, il s’agit d’additionner l’ensemble des charges redevables dont voici une liste non exhaustive.

CSG déductible

La CSG, payée durant l’année d’imposition (donc sur les revenus de l’exercice précédent) est déductible de tout revenu imposable. Depuis 2006, le taux de cette CSG déductible est de 5,8 %.Cette déduction porte sur la totalité des revenus d’un patrimoine qui ne sont pas soumis à l’impôt proportionnel.

Loi Fillon – déduction des cotisations de retraite

Les contribuables ont la possibilité de déduire de leur revenu les cotisations qu’ils ont versées aux PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), aux régimes Corem, CGOS et autres régimes additionnels de retraite des salariés. La limite est fixée à 8 % des revenus d’activité de l’année précédente.

Frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans

Le fait d’accueillir sous son toit une personne ayant plus de 75 ans (ou les ayant durant l’année d’imposition) dans le besoin, n’étant pas un descendant et pas rattaché au foyer fiscal, donne droit à une déduction dans la limite d’une somme qui correspond à l’évaluation forfaitaire des avantages déterminés par la Sécurité Sociale. Pour ce faire, la personne doit vivre constamment chez le demandeur et son revenu imposable ne doit pas dépasser un certain plafond de ressource. Cette somme déductible est plafonnée à 3500 € par an.

Pertes en capital

Les particuliers souscrivant au capital d’une nouvelle société peuvent prétendre à une charge déductible de leur revenu imposable, avec une certaine limite, de la totalité ou d’une partie seulement de leurs pertes en capital durant les 8 années suivant sa constitution ou sa procédure de redressement judiciaire.

Déficits des années antérieures

Le délai de report des déficits susceptibles d’être déduits du revenu global et des déficits catégoriels est fixé à 6 ans par la loi des finances.

Prestations compensatoires

Le traitement fiscal de ces prestations est tributaire de divers critères : leur forme (versement d’un capital ou rente), durée de versements et date de jugement du divorce.

Autres charges déductibles

D’autres déductions peuvent être défalquées du revenu imposable, allégeant sa comptabilité :

      Rentes versées à titre gratuit et obligatoire antérieures au 02/11/1959 ;

      Versements réalisés pour la constitution de la retraite des combattants ;

      Intérêts payés par les rapatriés Français ou venant de l’étranger dans le cadre de prêts de réinstallation ou reconversion ;

      Charges foncières inhérentes aux monuments historiques dont le propriétaire a la jouissance ;

      Travaux d’entretien et de réparation sur des immeubles qui ne sont pas loués, pas classés monuments historiques, non inscrits à l’inventaire supplémentaire et ne bénéficiant pas d’agrément ministériel mais entrant dans le cadre du patrimoine national en vertu du label « Fondation du patrimoine » ;

      Versements de cotisations de sécurité sociale non déduites pour déterminer un revenu particulier (hors cotisations patronales versées pour les employés de maison) ;

      Rachats de cotisations de retraite effectués par des personnes n’exerçant plus d’activité salariée (cotisations s’appuyant sur le régime de base de la sécurité sociale et des divers régimes complémentaires obligatoires) ;

      Pensions alimentaires ;

      Frais se rapportant aux charges du mariage ;

      Réparations importantes incombant aux nus-propriétaires d’immeubles obtenus par succession ou donation ;

      Intérêts de certains emprunts et arrérages relatifs à certaines rentes.

Ainsi, toutes les autres charges qui ne figurent pas dans la liste sont des charges non déductibles. Si vous souhaitez en savoir plus sur les charges déductibles, contactez un expert-comptable. Celui-ci sera à même de vous accompagner dans le calcul de celles-ci ainsi que leur déclaration. 

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