Mieux comprendre le transfert de siège social

Transfert de siège social

Vous souhaitez changer la domiciliation de votre entreprise, mais vous ne savez pas ce que cela implique ? Dans cet article, nous vous expliquons tout. Accédez aux informations dont vous avez besoin pour mieux comprendre le Transfert de Siège Social. Découvrez comment mener à bien toutes les démarches nécessaires au changement d’adresse de votre société.

Qu’est-ce que c’est que le Transfert de Siège Social ?

Le Siège Social d’une entreprise représentent son adresse de domiciliation, celle qui est inscrite sur tous ses documents officiels. Adresse de la personne morale constituée par l’entreprise, elle est définie dans ses statuts lors de sa création. Son choix ne peut donc pas se faire à la légère, car elle détermine la nationalité de l’entreprise à laquelle elle est associée. Sur le plan juridique, c’est aussi l’adresse du Siège Social qui définit les tribunaux et les guichets administratifs compétents en cas de procédure ou de litige. Cela est valable lors du changement de Siège d’une SARL, du changement Siège Social SCI ou d’une SAS.

Qui décide du changement de Siège Social d’une entreprise ?

  • Changement du Siège Social d’une SAS : Pour ce qui est des SAS, la décision du dirigeant est soumise aux statuts constitutifs de la société.
  • Changement du Siège Social d’une SARL : Dans le cas d’une SARL, la décision varie en fonction du type de Transfert effectué :
    • Transfert dans le même département : Dans ce cas, le gérant a la possibilité de prendre une décision sans consulter les actionnaires.
    • Transfert dans un nouveau département : Si le gérant souhaite installer l’entreprise hors du département, il aura besoin d’un vote favorable, dans les conditions des Assemblées Générales extraordinaires.
  • Changement siège social SCI : Dans les sociétés civiles, le Transfert de Siège est décidé par les associés, en assemblée générale extraordinaire.

Dans quel contexte une entreprise peut-elle être amenée à procéder à un Transfert de Siège Social ?

Transfert découlant d’une décision d’ordre stratégique
Le déplacement du Siège Social d’une entreprise est une décision stratégique. Il est très souvent initié pour atteindre des objectifs liés au développement de l’entreprise. Nombreux sont les dirigeants qui déplacent leurs sociétés pour gagner en visibilité ou aller à la quête de nouveaux marchés. L’objectif est d’accroitre la réputation de l’entreprise, en accédant à un emplacement plus rentable (plus fréquenté ou plus peuplé simplement).
La quête d’aides financières et la recherche de régimes fiscaux plus souples font également partie des principales raisons qui poussent les patrons à transférer les sièges de leurs entreprises. Nous savons qu’en France les aides financières allouées aux entreprises varient en fonction des régions et des collectivités territoriales.

Changement de domiciliation de l’entreprise
Le déménagement d’un dirigeant peut eut être la cause du Transfert du Siège de son entreprise, notamment si celle-ci est située à son domicile personnel. Ce cas est fréquent dans les entreprises de petites tailles. Lorsque vient le moment de partir, le dirigeant concerné est tenu de procéder conformément aux formalités prévues par les lois de la république.
L’échéance d’un bail commercial peut aussi amener dirigeant à transférer son Siège Social. En effet, lorsque le bail d’une société arrive à échéance, il peut arriver qu’elle ne souhaite plus le renouveler ou qu’elle ne soit plus à mesure de le faire. Dans ce cas, elle doit aménager ailleurs et transférer son Siège Social à sa nouvelle domiciliation.

Quelles sont les formalités à remplir pour réussir le Transfert du Siège social de son entreprise ?

Le Transfert du siège social d’une entreprise obéit à des formalités bien définies, des étapes qui varient en fonction de la nature du Transfert souhaité. On distingue :

  1. La prise de décision : la décision de Transfert est prise conformément aux règles fixées par la loi et les statuts de l’entreprise. La proposition doit être actée et matérialisée par un procès-verbal, puis transmise au greffe du tribunal du commerce.
  2. La mise à jour des statuts de la société : en changeant de siège social, l’entreprise change aussi d’adresse. Par conséquent, ses dirigeants sont tenus de modifier les statuts pour mettre la nouvelle adresse à jour.
  3. La publication de la décision : une fois transmise au greffe, la décision de Transfert doit être rendue publique, dans un journal d’annonces légales habilité de la région. Ici, la procédure varie en fonction de la nature du Transfert souhaité :
    • Transfert dans le même département : si l’entreprise ne sort pas du département, l’annonce peut être publiée dans un journal habilité de la région.
    • Transfert dans un nouveau département : ici, l’entreprise transférée doit publier deux avis. Un premier dans un journal du département qu’elle quitte, et un second dans le département qu’elle s’apprête à rejoindre.
  4. Le montage du dossier et transmission au Greffe : Le dossier de transfert doit être transmis au greffe dans les délais les plus brefs. Il inclut :
    • Les procès-verbaux de l’assemblée générale de prise de décision
    • Les nouveaux statuts de la société
    • Les documents justifiant le nouveau Siège (quittance de loyer, titre de domicile, justificatif de domicile…)
    • La liste et l’historique des transferts antérieurs
    • Les attestations de parution des annonces légales
    • Un original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal, si les démarches sont effectuées par un mandataire
    • Un imprimé Cerfa M2 rempli dans les règles
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