Indemnités de PSE : quelles sommes sont exonérées d’impôt ?

Indemnités PSE : le principe d’exonération fiscale

Soyons clairs d’entrée. Le régime fiscal des indemnités PSE est le plus favorable qui existe en droit français. Pas de plafond. Pas de calcul savant. Que vous touchiez 15 000 € ou 150 000 €, le fisc n’en verra pas la couleur. Cette règle vaut pour l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle, et même l’indemnité supra-légale négociée dans l’accord PSE.

Attention toutefois. Cette exonération totale ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) obéissent à des règles différentes — et c’est là que la confusion s’installe. Dans les dossiers PSE que nous accompagnons auprès des CSE, je constate régulièrement que les salariés confondent ces deux régimes. Résultat : ils anticipent un montant net… qui ne correspond pas à la réalité du bulletin de solde tout compte.

Pourquoi ce chiffre compte ? Parce que d’après le Ministère de l’Économie, le PASS sert de référence pour calculer les plafonds d’exonération sociale. En 2026, il s’élève à 48 060 €, soit une hausse de 2% par rapport à 2025. C’est ce montant qui détermine à partir de quel seuil vous paierez des cotisations sociales sur vos indemnités.

Dans le contexte des indemnités de départ après PSE, cette distinction IR/cotisations sociales est fondamentale pour anticiper votre budget réel post-licenciement.

Quelles sommes sont exonérées selon leur nature ?

Votre indemnité PSE ressemble souvent à un mille-feuille. Plusieurs couches s’empilent : l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle (si votre convention collective prévoit mieux), et l’indemnité supra-légale négociée dans l’accord PSE. Chaque couche a le même traitement fiscal — mais pas forcément le même traitement social.

L’indemnité légale de licenciement : toujours exonérée

C’est le socle minimum. Tout salarié licencié avec au moins 8 mois d’ancienneté y a droit. Son montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Pour l’impôt sur le revenu : exonération totale, que vous soyez en PSE ou non. Pour les cotisations sociales : également exonérée dans tous les cas.

Franchement, c’est la seule partie simple à comprendre. Quel que soit le montant, zéro prélèvement. Cette indemnité légale sert aussi de référence pour calculer l’assiette CSG-CRDS sur le reste de vos indemnités.

L’indemnité conventionnelle : exonérée dans les mêmes limites

Votre convention collective prévoit peut-être une indemnité plus généreuse que le minimum légal. Bonne nouvelle : elle bénéficie exactement du même régime fiscal. Dans le cadre d’un PSE, l’exonération d’impôt sur le revenu reste totale, sans plafond.

L’erreur que je vois souvent ? Croire que la partie « conventionnelle » est traitée différemment. Non. Le fisc ne fait pas de distinction entre légale et conventionnelle. Seule compte la nature de l’indemnité : licenciement dans un PSE = exonération totale.

L’indemnité supra-légale : attention aux plafonds

C’est là que ça se complique. L’indemnité supra-légale, c’est la cerise sur le gâteau : tout ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, négocié dans l’accord PSE. Côté impôt sur le revenu : toujours exonérée sans limite dans le cadre d’un PSE. Mais côté cotisations sociales : des plafonds s’appliquent.

Le récapitulatif ci-dessous croise les deux régimes pour vous donner une vision consolidée. Parce que ce qui compte, au final, c’est le montant net sur votre compte.

Données comparatives récoltées et mises à jour en janvier 2026.

Les 3 plafonds d’exonération à connaître en 2026

Mon conseil ? Arrêtez de raisonner avec un seul plafond. Il en existe trois, et ils ne s’appliquent pas aux mêmes choses. C’est l’erreur la plus fréquente que je rencontre auprès des élus CSE : ne regarder qu’un seul seuil et oublier les autres.

Sur le terrain, la réalité fiscale est souvent mal comprise. J’ai accompagné l’année dernière un CSE d’une entreprise industrielle francilienne en PSE. Les salariés avaient négocié des indemnités supra-légales généreuses — autour de 60 000 € en moyenne. Beaucoup pensaient recevoir ce montant net. La surprise au moment du solde tout compte : la CSG-CRDS avait prélevé plusieurs milliers d’euros sur la fraction excédant l’indemnité légale.

CE Expertises : un accompagnement pour comprendre vos indemnités PSE

Le problème que je viens de décrire — cette confusion entre exonération fiscale et exonération sociale — explique pourquoi les élus CSE sollicitent un accompagnement externe lors des PSE. Comprendre ce que les salariés vont réellement percevoir fait partie intégrante de la négociation.

CE Expertises intervient exclusivement auprès des Comités Sociaux et Économiques et des organisations syndicales. Cette spécialisation permet une analyse approfondie des volets économiques et sociaux des projets de restructuration. Lors d’un PSE, l’expert-comptable du CSE audite notamment les calculs d’indemnités proposés par l’employeur, vérifie la conformité aux plafonds légaux, et explique aux salariés concernés l’impact réel sur leur situation.

Le décryptage économique réalisé par CE Expertises inclut l’analyse des motifs économiques avancés par la direction, mais aussi l’évaluation des impacts financiers pour chaque catégorie de salariés. Sur la question fiscale spécifiquement, l’équipe peut créer des simulateurs simplifiés présentés en réunion CSE — comme celui que nous avions mis en place pour ce PSE industriel mentionné plus haut.

Point important : la mission d’expertise dans le cadre d’un PSE est intégralement financée par l’employeur. Cela signifie que les élus CSE peuvent mandater CE Expertises sans impacter le budget de fonctionnement du Comité. C’est prévu par l’article L2315-80 du Code du travail.

Vos questions sur la fiscalité des indemnités PSE

La prochaine étape pour vous

La fiscalité des indemnités PSE reste l’un des sujets les moins bien expliqués par l’administration. Pourtant, avec les bons repères, vous pouvez anticiper précisément ce que vous percevrez net — et négocier en connaissance de cause si les discussions sont encore en cours.